Code de procédure pénale · Article

Article D1-12-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Titre préliminaire
  3. Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
  4. Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000039436788
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D1-12-12 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La demande de transfert d'agrément, l'instruction et l'approbation du transfert d'agrément sont effectués dans les mêmes conditions que celles prévues pour la délivrance d'agrément.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039436788, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.