1. Le dossier de demande d'agrément est adressé, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.
Code de procédure pénale · Article
Article D1-12-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
- Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
IdentifiantLEGIARTI000039436773
Texte parentLEGITEXT000006071154
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