RattachementSection 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
Partie réglementaire - Décrets simples
Titre préliminaire
Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
IdentifiantLEGIARTI000039436775
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D1-12-8 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Lorsque le dossier est complet, il en est délivré accusé de réception par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice, qui recueille l'avis au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.
2. L'agrément est délivré par le ministre de la justice pour une durée de cinq ans renouvelable.
3. Il est transmis pour information au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.
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