Code de procédure pénale · Article

Article D1-2

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Titre préliminaire
  3. Chapitre II : Des droits des victimes
  4. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032129911
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D1-2 du Code de procédure pénale (version du 29 février 2016)Légifrance →

1. Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance par un interprète et à la traduction, mentionné au 7° de l'article 10-2 et à l'article 10-3, sont fixées par les articles D. 594-12 à D. 594-16.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032129911, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.