RattachementSous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection
Partie réglementaire - Décrets simples
Titre préliminaire
Chapitre II : Des droits des victimes
Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection
IdentifiantLEGIARTI000032130088
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D1-6 du Code de procédure pénale (version du 29 février 2016)Légifrance →
1. En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande.
2. Toutefois, il n'est pas fait droit à cette demande si son octroi est de nature à faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, notamment lorsqu'il est nécessaire de procéder en urgence à l'audition de la victime.
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