RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 6 : Des réductions de peine
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000046342479
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D115-1 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les réductions de peine s'appliquent à toutes les peines privatives de liberté, lorsque la condamnation est devenue définitive, y compris celles qui sont aménagées sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique.
2. Elles ne s'appliquent cependant pas à l'emprisonnement résultant :
3. 1° Du retrait d'une réduction de peine ordonné en application des articles 721,721-2 et 723-35 ;
4. 2° De la contrainte judiciaire.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
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