Code de procédure pénale · Article

Article D115-13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines.
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre V : Des procédures d'exécution
  3. Titre II : De la détention
  4. Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
  5. Section 6 : Des réductions de peine
  6. Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.
  7. Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine.
  8. a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines.
IdentifiantLEGIARTI000006515446
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D115-13 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Toute ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice d'un crédit de réduction de peine précise la ou les peines privatives de liberté pour lesquelles le retrait a été ordonné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006515446, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.