1. La décision de retrait n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été retiré.
Code de procédure pénale · Article
Article D115-17
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
b) Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.
- Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine.
- b) Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné.
IdentifiantLEGIARTI000006515455
Texte parentLEGITEXT000006071154
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