Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2020 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
Rattachementa) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 6 : Des réductions de peine
Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.
Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine.
a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines.
IdentifiantLEGIARTI000041796871
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D115-7 du Code de procédure pénale (version du 24 mars 2020)Légifrance →
1. La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-128 du 18 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020.
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