Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.
Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire
IdentifiantLEGIARTI000006515506
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D127 du Code de procédure pénale (version du 9 décembre 1998)Légifrance →
1. L'ouverture d'un chantier de travail dans les conditions prévues à l'article D. 126 est subordonnée à l'accord du préfet si l'effectif des détenus est supérieur à trois. Dans les autres cas, il en est tenu informé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-655 du 25 avril 2022, art. 6) : il est aujourd'hui l'article D424-12 du Code pénitentiaire. Le numéro D127 porte depuis un autre texte.
Aller plus loin
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