Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
Paragraphe 4 : Régime de semi-liberté
IdentifiantLEGIARTI000022968256
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D138 du Code de procédure pénale (version du 29 octobre 2010)Légifrance →
1. Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2,
2. 132-44 et 132-45 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter au cours de l'exécution de la mesure conformément aux dispositions de l'article 712-8.
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