Code de procédure pénale · Article

Article D14-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Section 3 : Des agents de police judiciaire

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 3 : Des agents de police judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000043991138

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle D14-1 du Code de procédure pénale (version du 1er septembre 2021)Légifrance →

1. Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 21 rendent compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques. Ces derniers, qui ont la qualité d'officiers de police judiciaire, informent sans délai le procureur de la République en lui transmettant notamment les rapports de ces agents de police judiciaire, en application de l'article 19.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2021, ce texte figurait à l'article D15 (décret n° 2021-1130 du 30 août 2021, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.