Code de procédure pénale · Article

Article D14-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  4. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  5. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000043991176
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D14-2 du Code de procédure pénale (version du 1er septembre 2021)Légifrance →

1. Lorsque des fonctionnaires et agents relevant de l'article 28 procèdent à une enquête de police judiciaire selon les modalités prévues par le troisième alinéa de cet article, les dispositions de l'article D. 5 sont applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043991176, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.