Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er mai 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
IdentifiantLEGIARTI000025075923
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D147-30-25 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le procureur de la République territorialement compétent pour la mise en œuvre d'une surveillance électronique de fin de peine est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué.
2. Lorsque a été accordée une surveillance électronique de fin de peine, le procureur de la République compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné.
3. En cas de recours contre une décision de réintégration en application des dispositions de l'article D. 147-30-49, le juge de l'application des peines compétent est également celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné.
4. Ce juge de l'application des peines est aussi compétent pour accorder s'il y a lieu un aménagement de peine au condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine, ou pour prendre une des mesures mentionnées à l'article 712-5.
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