RattachementParagraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000046342628
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D147-39 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance judiciaire portera sur la totalité des réductions de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, il peut fixer dans sa décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la durée de cette mesure.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
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