Code de procédure pénale · Article

Article D147-49

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine

IdentifiantLEGIARTI000029963441

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle D147-49 du Code de procédure pénale (version du 27 décembre 2014)Légifrance →

1. En dehors du cas de l'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées en application de l'article 721-2, lorsque le juge de l'application des peines modifie ces obligations et interdictions, il statue par ordonnance selon les modalités prévues par l'article 712-8.

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