RattachementSection 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine
IdentifiantLEGIARTI000046342616
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D147-51 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
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