Code de procédure pénale · Article

Article D15-5-2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
  4. Chapitre Ier : Des enquêtes
  5. Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue
IdentifiantLEGIARTI000033328471
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D15-5-2 du Code de procédure pénale (version du 31 octobre 2016)Légifrance →

1. L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de l'enquête de faire procéder aux diligences suivantes :

2. 1° Prévenir par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l'article 63-2 ;

3. 2° Contacter l'avocat désigné ou commis d'office pour assister la personne en garde à vue en application des articles 63-3-1 et suivants, et l'informer des lieux et horaires des auditions ;

4. 3° Contacter le médecin devant examiner la personne en garde à vue en application de l'article 63-3 ;

5. 4° Contacter l'interprète conformément aux dispositions de l'article 63-1.

6. L'officier ou l'agent de police judiciaire requis mentionne, dans un rapport transmis à l'officier de police judiciaire requérant, les modalités d'exécution de ces diligences, qui peuvent être effectuées par tout personnel de la police ou de la gendarmerie nationale, y compris n'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, placé sous sa responsabilité et son contrôle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033328471, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.