RattachementSection 2 : De l'audition libre et de la garde à vue
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre Ier : Des enquêtes
Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue
IdentifiantLEGIARTI000038553008
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D15-5-7 du Code de procédure pénale (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. En cas de placement en garde à vue d'une personne majeure, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui demande si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique, afin de mettre en œuvre s'il y a lieu les dispositions de l'article 706-112-1 et de l'article D. 47-14.
2. Il en est de même en cas de placement en rétention d'une personne intervenant en application des articles 133-1,141-4,709-1-1 et 716-5.
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