RattachementParagraphe 1er : Copie du dossier d'instruction.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction.
IdentifiantLEGIARTI000038581995
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D15-7 du Code de procédure pénale (version du 26 mai 2019)Légifrance →
1. La copie des actes du dossier d'instruction prévue par l'article 81 peut être réalisée sous format numérique. Elle est conservée dans des conditions garantissant qu'elle n'est accessible qu'aux personnes autorisées à la consulter.
2. La cotation des pièces du dossier prévue à l'article 81 peut résulter d'un procédé automatisé, sous le contrôle d'un ou plusieurs agents de greffe, n'entrainant aucune altération de la pièce cotée.
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