Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 29 décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementA : Les fautes disciplinaires
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
A : Les fautes disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000006515876
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D249-1 du Code de procédure pénale (version du 9 décembre 1998)Légifrance →
1. Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu :
2. 1° D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement pénitentiaire ;
3. 2° De participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l'établissement ;
4. 3° De détenir des stupéfiants ou tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes et de l'établissement, ou de faire trafic de tels objets ou substances ;
5. 4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir par menace de violences ou contrainte un engagement ou une renonciation ou la remise d'un bien quelconque ;
6. 5° D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un codétenu ;
7. 6° De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;
8. 7° De causer délibérément de graves dommages aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement ;
9. 8° De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui ;
10. 9° D'inciter un codétenu à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.