Code de procédure pénale · Article

Article D249-3

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 29 décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
A : Les fautes disciplinaires
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre V : Des procédures d'exécution
  3. Titre II : De la détention
  4. Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
  5. Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
  6. Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
  7. A : Les fautes disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000006515880
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D249-3 du Code de procédure pénale (version du 9 décembre 1998)Légifrance →

1. Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour un détenu :

2. 1° De formuler des outrages ou des menaces dans les lettres adressées aux autorités administratives et judiciaires ;

3. 2° De formuler dans les lettres adressées à des tiers, des menaces, des injures ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de l'établissement ;

4. 3° De proférer des insultes ou des menaces à l'encontre d'un codétenu ;

5. 4° De refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l'établissement ;

6. 5° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ;

7. 6° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ;

8. 7° D'entraver ou de tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles ou de loisirs ;

9. 8° De jeter des détritus ou tout autre objet par les fenêtres de l'établissement ;

10. 9° De communiquer irrégulièrement avec un codétenu ou avec toute autre personne extérieure à l'établissement ;

11. 10° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ;

12. 11° De pratiquer des jeux non autorisés par le règlement intérieur ;

13. 12° De multiplier, auprès des autorités administratives et judiciaires, des réclamations injustifiées ayant déjà fait l'objet d'une décision de rejet ;

14. 13° D'inciter un codétenu à commettre l'un des manquements énumérés au présent article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006515880, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.