Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2007 au 29 décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementC : Les sanctions disciplinaires
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
C : Les sanctions disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000006515859
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D251 du Code de procédure pénale (version du 1er juin 2007)Légifrance →
1. Lorsque le détenu est majeur, peuvent être prononcées, quelle que soit la faute disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ;
4. 3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;
5. 4° Le confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions prévues à l'article D. 251-2 ;
6. 5° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4.
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