Code de procédure pénale · Article

Article D32-1

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2016.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Section 2 bis : De la première comparution

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 2 bis : De la première comparution

IdentifiantLEGIARTI000033324561

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle D32-1 du Code de procédure pénale (version du 15 novembre 2016)Légifrance →

1. Le procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l'information. Il indique qu'elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle.

Numérotation : Jusqu'au 31 octobre 2016, le numéro D32-1 portait un autre texte (« Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de… »), devenu l'article D32-1-1 (décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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