RattachementParagraphe 3 : Placement sous assignation à résidence
avec surveillance électronique
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence
avec surveillance électronique
IdentifiantLEGIARTI000045883349
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D32-15 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, la personne fait l'objet du traitement automatisé prévu par les articles 763-12 du présent code et R. 544-18 et suivants du code pénitentiaire.
2. Les articles R. 61-21 à R. 61-31-1 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les attributions du juge de l'application des peines.
3. Les articles R. 544-5 et R. 544-7 à R. 544-9 du code pénitentiaire sont également applicables.
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