RattachementParagraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
IdentifiantLEGIARTI000022072317
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D32-5 du Code de procédure pénale (version du 4 avril 2010)Légifrance →
1. Lorsque le lieu d'assignation devant être désigné n'est pas le domicile de la personne mise en examen, l'accord écrit émanant soit du propriétaire, soit du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
2. Ce recueil n'est toutefois pas nécessaire si cet accord figure déjà au dossier de la procédure.
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