Code de procédure pénale · Article

Article D331

Article abrogé, en vigueur du 9 mars 1978 au 4 mai 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires.
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre V : Des procédures d'exécution
  3. Titre II : De la détention
  4. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
  5. Section 1 : De la gestion des biens des détenus
  6. Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires.
IdentifiantLEGIARTI000006516123
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D331 du Code de procédure pénale (version du 9 mars 1978)Légifrance →

1. Les détenus peuvent verser sur leur livret de caisse d'épargne des sommes prélevées sur leur part disponible.

2. Les opérations éventuelles de retrait sont subordonnées, pendant la détention, à l'accord du chef d'établissement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006516123, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.