Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2011 au 29 mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024776503
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D348-3 du Code de procédure pénale (version du 11 novembre 2011)Légifrance →
1. Le comité interministériel est chargé d'examiner :
2. 1° Toute question d'ordre général se rapportant à la prévention, à l'organisation des soins, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale ainsi qu'à la protection sociale des personnes majeures et mineures placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3. 2° Les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans les établissements pénitentiaires.
4. Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées dans ces domaines, au sein des établissements pénitentiaires et des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.
5. Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des ministères compétents et concourt à l'évaluation du dispositif de soins et de prévention.
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