Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre VIII : De l'hygiène et de l'organisation sanitaire
Section 2 : De l'hygiène
Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques
IdentifiantLEGIARTI000006516182
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D353 du Code de procédure pénale (version du 9 décembre 1998)Légifrance →
1. Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé des travailleurs libres doivent être observées dans les établissements pénitentiaires.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-655 du 25 avril 2022, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D412-69 du Code pénitentiaire. Le numéro D353 porte depuis un autre texte.
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