Code de procédure pénale · Article

Article D36-1

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2016.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 8 : Des commissions rogatoires
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre III : Des juridictions d'instruction
  4. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
  5. Section 8 : Des commissions rogatoires
IdentifiantLEGIARTI000033101667
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D36-1 du Code de procédure pénale (version du 9 septembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033101667, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.