Code de procédure pénale · Article

Article D381

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2006 au 29 décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 4 : Attributions des personnels de santé
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre V : Des procédures d'exécution
  3. Titre II : De la détention
  4. Chapitre VIII : De l'hygiène et de l'organisation sanitaire
  5. Section 3 : De l'organisation sanitaire
  6. Paragraphe 4 : Attributions des personnels de santé
IdentifiantLEGIARTI000006516252
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D381 du Code de procédure pénale (version du 1er juin 2006)Légifrance →

1. Les médecins chargés des prestations de médecine générale dans les structures visées aux articles D. 368 et D. 371 assurent des consultations médicales, suite à des demandes formulées par le détenu ou, le cas échéant, par le personnel pénitentiaire ou par toute autre personne agissant dans l'intérêt du détenu.

2. Ces médecins réalisent en outre :

3. a) Un examen médical systématique pour les détenus venant de l'état de liberté ;

4. b) Les visites aux détenus placés au quartier disciplinaire dans les conditions prévues à l'article D. 251-4, chaque fois que ces médecins l'estiment nécessaire et en tout cas deux fois par semaine au moins ;

5. c) Les visites aux détenus placés à l'isolement, dans les conditions prévues à l'article D. 283-1-3, chaque fois que ces médecins l'estiment nécessaire et en tout cas deux fois par semaine au moins ;

6. d) L'examen des détenus sollicitant des attestations relatives à une inaptitude au travail pour raison médicale ;

7. e) L'examen médical des détenus sollicitant une attestation relative à la pratique d'une activité sportive ;

8. f) L'examen des détenus sollicitant pour raison médicale un changement d'affectation ou une modification ou un aménagement quelconque de leur régime de détention.

9. Ces médecins veillent à ce que la continuité des soins soit assurée à l'occasion des transfèrements des détenus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006516252, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.