1. Si une partie a demandé d'exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175, les dispositions concernées des IV et VI de cet article sont applicables à l'ensemble des parties.
Code de procédure pénale · Article
Article D40-1-1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 11 : Des ordonnances de règlement
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
IdentifiantLEGIARTI000038547993
Texte parentLEGITEXT000006071154
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