RattachementSection 11 : Des ordonnances de règlement
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 11 : Des ordonnances de règlement
IdentifiantLEGIARTI000038547996
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D40-1-2 du Code de procédure pénale (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Lorsque le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d'instruction en application du II de l'article 175 n'a pas été adressé en copie aux avocats des parties, le greffier du juge d'instruction ou le secrétariat commun de l'instruction procède à cet envoi.
2. Cet envoi peut être effectué par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article 803-1.
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