RattachementSection 11 : Des ordonnances de règlement
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 11 : Des ordonnances de règlement
IdentifiantLEGIARTI000038568508
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D40-2 du Code de procédure pénale (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires prévues par les IV et VI de l'article 175 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
2. Toutefois, elles peuvent être faites par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591 lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.
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