Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 1983 au 29 décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 3 : Du maintien des liens familiaux
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur
Section 3 : Du maintien des liens familiaux
IdentifiantLEGIARTI000006516349
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D423 du Code de procédure pénale (version du 28 janvier 1983)Légifrance →
1. L'envoi ou la remise de colis est interdit dans tous les établissements à l'égard de tous les détenus.
2. Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision du chef d'établissement, concernent la remise de linge et de livres brochés n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois et ne contenant aucune menace précise contre la sécurité des personnes et celle des établissements.
Aller plus loin
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