Code de procédure pénale · Article

Article D433

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 9 juin 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
Section 1 : Du travail des personnes détenues
Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail

IdentifiantLEGIARTI000023458894

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle D433 du Code de procédure pénale (version du 29 décembre 2010)Légifrance →

1. Aucun genre de travail ne peut être adopté à titre définitif s'il n'a été préalablement autorisé par le directeur interrégional des services pénitentiaires.

2. L'organisation, les méthodes et les rémunérations du travail doivent se rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre.

Numérotation : Avant le 29 décembre 2010, ce texte figurait à l'article D102 (décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010, art. 36) (selon les données LEGI de la DILA).

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