Code de procédure pénale · Article

Article D44-4

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale)

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale)

IdentifiantLEGIARTI000045580392

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle D44-4 du Code de procédure pénale (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. La notation établie par le procureur général est portée directement à la connaissance de l'officier de police judiciaire qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est communiquée à l'autorité administrative ou militaire chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé.

Numérotation : Avant le 15 avril 2022, ce texte figurait à l'article D45-1-1 (décret n° 2022-546 du 13 avril 2022, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er février 2022.

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