Code de procédure pénale · Article

Article D447

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 4 mai 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre V : Des procédures d'exécution
  3. Titre II : De la détention
  4. Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
  5. Section 3 : De l'action socioculturelle
  6. Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles
IdentifiantLEGIARTI000023458914
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D447 du Code de procédure pénale (version du 29 décembre 2010)Légifrance →

1. Sous le contrôle d'un personnel de surveillance, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023458914, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.