Code de procédure pénale · Article

Article D45-1-3

Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Titre Ier : De la cour d'assises

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre Ier : De la cour d'assises

IdentifiantLEGIARTI000045660817

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle D45-1-3 du Code de procédure pénale (version du 27 avril 2022)Légifrance →

1. Le non-respect des dispositions des articles 276-1, D. 45-1 à D. 45-1-2 ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.

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