RattachementSection 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
IdentifiantLEGIARTI000042725011
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D45-2-10 du Code de procédure pénale (version du 24 décembre 2020)Légifrance →
1. Lorsque le délégué du procureur de la République notifie une ordonnance pénale délictuelle en application du deuxième alinéa de l'article 495-3, il peut recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal électronique de paiement.
2. Il en est de même lorsqu'il notifie une ordonnance pénale contraventionnelle en application du deuxième alinéa de l'article 527.
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