Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementTitre III
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre III
IdentifiantLEGIARTI000044632047
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D46-1-4 du Code de procédure pénale (version du 31 décembre 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal de police.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
Conformément aux dispositions du 2° de l'article 112-2 du code pénal, les dispositions des articles D. 45-2 bis, D. 45-2-1 bis, D. 45-27 et D. 46-1-4 du code de procédure pénale résultant du présent décret sont immédiatement applicables aux procédures dans lesquelles les parties seront convoquées à compter de cette date à l'audience de la cour d'assises, de la chambre des appels correctionnels ou du tribunal de police, même si ces procédures concernent des infractions commises avant cette date.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.