RattachementTitre IV : Des citations et significations
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre IV : Des citations et significations
IdentifiantLEGIARTI000020056429
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D46-3 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article 557, lorsque l'huissier a remis la copie de l'exploit à une personne résidant au domicile de l'intéressé, il adresse à ce dernier :
2. 1° Soit une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
3. 2° Soit une lettre simple accompagnée d'un récépissé à réexpédier ou à déposer à l'étude d'huissier.
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