1. L'acte de citation établi en application de l'article 390 précise que la personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure. Il précise également les conditions lui permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle ainsi que l'adresse des structures où elle peut recevoir des conseils juridiques.
Code de procédure pénale · Article
Article D46-6-2
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2016.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Titre IV : Des citations et significations
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
IdentifiantLEGIARTI000033328509
Texte parentLEGITEXT000006071154
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