RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000034402691
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D47-1-1 du Code de procédure pénale (version du 22 mai 2017)Légifrance →
1. Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne ou chargé de l'exécution d'une telle décision consulte directement et par tout moyen approprié, y compris par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen, l'autorité étrangère d'exécution ou d'émission pour faciliter la reconnaissance et l'exécution de la décision, notamment pour régler toute difficulté relative à la transmission ou à l'authenticité d'un document nécessaire à l'exécution de cette décision.
Numérotation : Jusqu'au 10 avril 2017, le numéro D47-1-1 portait un autre texte (« Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence… »), devenu l'article D47-1-21 (décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.
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