RattachementSection 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000034402932
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D47-1-23 du Code de procédure pénale (version du 22 mai 2017)Légifrance →
1. Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure a des motifs raisonnables de croire qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est en cours dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il procède, auprès de l'autorité compétente de cet Etat, à une demande de confirmation de l'existence d'une procédure parallèle, en vue d'engager des consultations directes afin d'éviter les éventuelles conséquences négatives de la coexistence de ces deux procédures telles que des poursuites concurrentes ou plusieurs condamnations d'une même personne pour les mêmes faits.