RattachementSection 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000034402935
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D47-1-24 du Code de procédure pénale (version du 22 mai 2017)Légifrance →
1. La demande susvisée contient les informations suivantes :
2. a) Les coordonnées de l'autorité judiciaire compétente ;
3. b) Une description des faits faisant l'objet de la procédure pénale concernée ;
4. c) Tous les renseignements pertinents sur l'identité des personnes suspectées ou poursuivies et, le cas échéant, des victimes ;
5. d) L'état d'avancement de la procédure pénale ;
6. e) Le cas échéant, les informations relatives à la détention provisoire ou la garde à vue des personnes suspectées ou poursuivies ;
7. f) Tout autre élément pertinent.
8. La demande est traduite dans l'une des langues officielles de l'Etat membre destinataire ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.