Code de procédure pénale · Article

Article D47-1-29

Article en vigueur depuis le 22 mai 2017.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne

IdentifiantLEGIARTI000034402946

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle D47-1-29 du Code de procédure pénale (version du 22 mai 2017)Légifrance →

1. Si, au cours des consultations directes engagées, un consensus a été dégagé sur la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat membre en informe la ou les autorités compétentes de l'autre ou des autres Etats membres.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D47-1-9 (décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.

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