Code de procédure pénale · Article

Article D47-11-2

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2016.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre IV : De quelques procédures particulières
  3. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033101755
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D47-11-2 du Code de procédure pénale (version du 9 septembre 2016)Légifrance →

1. La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033101755, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.