Code de procédure pénale · Article

Article D47-13-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

IdentifiantLEGIARTI000039346889

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle D47-13-1 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

TRIBUNAUX judiciaires ou tribunal de première instance compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux ressorts des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :
Brest	Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.
Le Havre	Douai, Amiens, Rouen, Caen.
Marseille	Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.
Fort-de-France	Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.
Saint-Denis de La Réunion	Saint-Denis de La Réunion.
Saint-Pierre-et-Miquelon	Saint-Pierre-et-Miquelon.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2012, ce texte figurait à l'article D47-14 (décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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