Code de procédure pénale · Article
Article en vigueur depuis le 15 février 2023.
CodeCode de procédure pénale
RattachementTitre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
IdentifiantLEGIARTI000047131269
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D47-22 du Code de procédure pénale (version du 15 février 2023)Légifrance →
1. Cette expertise est facultative :
2. 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;
3. 2° En cas de composition pénale ;
4. 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
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